CE, 27 juin 2014, Association France Nature Environnement, n° 380652 Le Conseil d’État, à la demande de l’association France Nature Environnement, a transmis au Conseil constitutionnel une Qpc portant sur l’article L. 173-12 du Code de l’environnement ayant trait à la transaction pénale. Ce mode alternatif aux poursuites a été étendu par le décret n° 2014-368 du 24 mars 2014 à l’ensemble des délits et contraventions de 5e classe prévus par le Code de l’environnement, alors qu’il ne concernait...
Article publié le 01 août 2014
