Le Conseil d’État a saisi la Cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle afin qu’elle l’aide à déterminer si le soutien financier qui est versé aux opérateurs de tri de la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) de textiles tombe ou non sous le coup de la qualification d’« aides d’État ».
Si la Cour répond par l’affirmative, l’État sera tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer le recouvrement de l’aide auprès des bénéficiaires....
Article publié le 01 septembre 2019
