CA Lyon, 21 juillet 2011, Association de défense des chasseurs de l’Ain, n° 10LY01284 Le ministre chargé de la Chasse est compétent pour arrêter, au niveau national, les dates d’ouverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau. Néanmoins, il appartient au préfet, de limiter, si besoin est, l’application des arrêtés ministériels sur un territoire relevant de sa compétence. En l’espèce, la Cna note que le préfet était bien compétent pour limiter le nombre de jours...
Article publié le 01 novembre 2012
