La Commission européenne souhaite harmoniser la répression des atteintes à l’environnement au sein de l’UE. Elle propose d’introduire la notion de « crime environnemental », applicable à de nombreux délits actuellement diversement sanctionnés dans les différents États membres.
La Commission européenne a présenté le 9 février 2007 une nouvelle version de la directive instituant la notion de crime environnemental. Une précédente directive proposée en 2001 s’était soldée par une décision-cadre du...
Article publié le 01 avril 2007
