La loi Climat complète le code de la sécurité intérieure par un article (L. 732-2-1) qui permet au préfet de zone de défense et de sécurité, « afin d'identifier les vulnérabilités des services et réseaux, d'anticiper leur gestion en période de crise et de favoriser un retour rapide à un fonctionnement normal », de demander à tout exploitant de service ou réseau mentionné à l'article L. 732-1 du même code, dans les territoires où l'exposition importante à un ou plusieurs risques naturels peut...
Article publié le 01 novembre 2021
