CE, 28 septembre 2016, ministre de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie, n° 389587 Une société d'élevage de poules pondeuses a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'État à l'indemniser du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de l'illégalité de l'arrêté par lequel le préfet a autorisé l'exploitation pour 26 562 poules au lieu des 45 680 qu'elle possédait antérieurement. Le tribunal n'a pas fait droit à la demande des requérants qui ont relevé appel du...
Article publié le 01 octobre 2016
