Une présomption de responsabilité civile pour les dommages d’origine minière causés aux biens se combine à une obligation administrative de remédier aux désordres consécutifs à l’arrêt de l’exploitation.
Avec la loi du 15 juillet 1994 adoptée sous la pression des élus des communes minières qui devaient faire face aux conséquences de l’arrêt des travaux dans les grands bassins miniers traditionnels, la codification d’un régime particulier de responsabilité civile pour les dommages causés aux...
Article publié le 01 mai 2013
