En dépassant l’écran que pouvait former la personnalité morale indépendante de la filiale, la cour administrative d’appel de Paris a rendu une décision dans l’affaire Erika qui a eu une incidence non anecdotique sur le lien entre société mère et filiales, et a ouvert de nouvelles pistes de réflexion en matière de responsabilité civile environnementale au sein d’un groupe de sociétés. Les questions relatives au lien entre une société mère et ses filiales, et à l’écran que constitue la...
Article publié le 01 juin 2011
