Suite à la clarification apportée par la CJUE (CJUE, 1er juin 2017, n° C-529/15), la Commission a adressé une lettre de mise en demeure (Comm. UE, 2 juill. 2020, infr. n° 20202120) à seize États membres, dont la France, de faire en sorte que leur législation nationale permette à toutes les catégories de personnes physiques et morales mentionnées à l’article 12 § 1 de la directive 2004/35/CE sur la responsabilité environnementale de demander à l’autorité compétente de prendre des mesures de...
Article publié le 01 septembre 2020
