La transposition en droit français de la directive européenne sur la responsabilité environnementale est effective depuis le 23 avril 2009. Le nouveau système de responsabilité comporte encore quelques failles dans l’interprétation qui peut en être faite et mériterait une circulaire d’application.
La directive 2004/35 du 21 avril 2004(1) a pour objet d’établir un cadre de responsabilité environnementale fondé sur le principe pollueur-payeur, en vue de prévenir et réparer les dommages...
Article publié le 01 juin 2009
