La double mission dévolue à l'État doit ainsi prendre appui sur les textes qui s'imposent à lui et sur la réalité des faits, dans le souci, indispensable, dans l'exercice de tout pouvoir de police, qu'elle soit spéciale comme ici, ou générale, de proportionner la mesure décidée à la situation factuelle. Mais alors, les informations sur lesquelles doivent, selon le Conseil d'État, s'appuyer les services compétents de l'État, sont-elles le produit de ses investigations ou proviennent-elles de...
Article publié le 01 mai 2015
