CA Nantes, 2 juillet 2014, Monsieur P., n° 12NT02416 Saisie de l’action en responsabilité formée contre l’État par M. P., dont le cheval était mort après s’être enlisé dans une vasière de la baie des Côtes d’Armor en 2009, la cour administrative d’appel de Nantes a estimé, compte tenu de l’ensemble des éléments soumis à son appréciation, que la mort de cet animal devait être regardée comme ayant eu pour cause déterminante une intoxication par inhalation d’un gaz toxique (hydrogène sulfuré)...
Article publié le 01 août 2014
