La réglementation forestière malgache impute aux collectivités rurales coutumières ou de droit, et même aux personnes morales, une responsabilité pénale dans le cadre de certaines infractions. Selon l’article 38 de l’ordonnance n° 60-127 du 3 octobre 1960 relative au régime des défrichements et des feux de végétation, « lorsque l’auteur en demeure inconnu, les collectivités rurales coutumières ou de droit sont toujours déclarées pénalement responsables des délits de défrichement et des feux...
Article publié le 01 octobre 2018
