Le 1er juillet 1991 la société anonyme Imprimerie François, qui bénéficiait d’une autorisation d’exploitation d’une installation classée pour la protection de l’environnement, a été placée en liquidation judiciaire. Après son rachat, l’exploitant son obligation de remettre le site en état et l’avoir mis en demeure d’y procéder, le préfet a ordonné la reprise du terrain, lié à l’exploitant par un contrat de crédit-bail, d’y procéder ainsi que de déterminer l’éventuelle nécessité de travaux de...
Article publié le 01 décembre 2014
