CE, 1er mars 2013, n° 348912 et n° 354188 Par deux arrêts du 1er mars 2013, le Conseil d'État a précisé que la responsabilité du propriétaire du terrain au titre de la police des déchets « ne revêt qu'un caractère subsidiaire par rapport à celle encourue par le producteur ou les autres détenteurs de ces déchets et peut être recherchée s'il apparaît que tout autre détenteur de ces déchets est inconnu ou a disparu ». Par cette décision, le conseil d'État confirme la jurisprudence dite Wattelez...
Article publié le 01 avril 2013
