Responsabilités du maire et du préfet en cas de carence dans la protection d'un site utilisé comme dépôt de déchets

DROIT | 01.03.2016 | Archives de Droit de l'Environnement

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Cet article a été publié dans la revue Droit de l'Environnement
N°243 paru en Mars 2016

La cour administrative d’appel de Marseille précise à quelles conditions la responsabilité du maire et celle de l’État peuvent être recherchées par les propriétaires d’un site où ont été entreposés des déchets. CONCLUSIONS (extraits) Samuel Deliancourt Premier conseiller, rapporteur public, cour administrative d’appel de Marseille M. et Mme R. sont propriétaires depuis le 1er juin 1988 d’une parcelle cadastrée BD n° 292 au lieu-dit « le Berdion » de 3 hectares située sur le territoire de la...

Article publié le 01 mars 2016