Le refus par l’autorité de sécurité météorologique de délivrer un accord dérogatoire pour l’implantation d’un parc éolien en deçà des distances réglementaires d’éloignement de ces installations constitue une décision faisant grief et non une mesure préparatoire.
2. Considérant qu’aux termes de l’article L. 511-1 du Code de l’environnement : « Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d’une manière générale, les installations exploitées ou...
Article publié le 01 mars 2015
