Statuant sur la légalité de refus d’autorisations d’abattage d’arbres au regard de la législation protégeant les espaces remarquables du littoral et les espaces boisés classés, le Conseil d’État considère que les dispositions du Code de l’urbanisme n’interdisent pas la réalisation d’aménagements nécessaires à la lutte contre l’incendie. (...) Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que, en application des dispositions de l’article L. 130-1 du Code de l’urbanisme, la ScI L’Horizon a...
Article publié le 01 avril 2013
