Le maire de la commune de Latour-de-Carol avait émis un titre exécutoire à l’encontre d’un de ses administrés pour couvrir les frais d’enlèvement d’un dépôt sauvage dans le pré d’un hameau situé sur le territoire de la commune. La cour rappelle que l’article L. 541-3 du Code de l’environnement, dans sa rédaction alors applicable au litige, prévoit qu’« au cas où des déchets sont abandonnés, déposés ou traités contrairement aux prescriptions du présent chapitre et des règlements pris pour leur...
Article publié le 01 août 2015
