En application de la loi Grenelle II, le décret n° 2011-208 du 24 février 2011 relatif aux plans de prévention des risques technologiques (PPRT) simplifie la procédure applicable lorsque des mesures supplémentaires de prévention des risques sont envisagées.
Les contraintes liées à la mise en place des PPRT sont multiples. En effet, ces instruments de planification, censés assurer la maîtrise de l’urbanisation autour des installations à « haut risque », sont élaborés au terme d’une procédure...
Article publié le 01 avril 2011
