CE, 15 février 2016, Monsieur N., n° 389103 Les requérants se pourvoient contre un arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy qui a confirmé le jugement de première instance rejetant leur demande d’annulation pour excès de pouvoir de l’arrêté de refus de délivrance de permis de construire. Le Conseil d’État est intervenu, rappelant qu’aux termes des articles R. 111-2 et L. 562-1 du Code de l’environnement, « le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de...
Article publié le 01 août 2016
