Le risque écologique et le préjudice moral subi par une association

DROIT | 01.04.2012 | Archives de Droit de l'Environnement

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Cet article a été publié dans la revue Droit de l'Environnement
N°200 paru en Avril 2012

MOTS CLÉS: atteinte écologique, préjudice moral, risque Une décision de la cour d’appel de Rouen du 31 mars 2011 (1) revient sur les conditions de recevabilité de l’action en justice d’une association de protection de l’environnement contre une entreprise à l’origine d’un risque d’atteinte écologique et sur les exigences pour obtenir des dommages et intérêts sur le fondement du préjudice moral. CA Rouen 31 mars 2011 Esso Raffinage, n°10/02214. COMMENTAIRE Benoît Steinmetz Maître de...

Article publié le 01 avril 2012