L’existence d’un risque de coulées de boue ne peut justifier à lui seul un classement en zone N
CAA Nancy, 23 janvier 2014, Monsieur A., n° 13NC00298, n° 13NC00273
La cour administrative d’appel de Nancy était saisie de demandes tendant à l’annulation de la délibération du 18 avril 2011 par laquelle le conseil municipal de Châlons-sur-Vesle a approuvé son plan local d’urbanisme, en tant que ce plan classait une partie de la parcelle cadastrée section A n° 61, ainsi que les parcelles cadastrées...
Article publié le 01 mai 2014
