L’urgence justifie l’opposabilité immédiate du projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles C. const., 9 septembre 2014, Commune de Tarascon, n° 2014-411 QPC Dans l’attente de l’approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP), une mise en place anticipée de certaines mesures peut être justifiée en cas d’urgence. Le Conseil constitutionnel a jugé conforme l’article L. 562-2 du Code de l’environnement, qui permet au préfet de rendre opposables par...
Article publié le 01 octobre 2014
