Risques majeurs, naturels et technologiques

DROIT | 01.11.2014 | Archives de Droit de l'Environnement

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Cet article a été publié dans la revue Droit de l'Environnement
N°228 paru en Novembre 2014

Annulation d'un PPRT en raison de modalités de concertation insuffisantes CAA Bordeaux, 6 mai 2014, Ministre de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie, n° 13BX01067 L'arrêté du préfet de la Haute-Garonne approuvant le plan de prévention des risques technologiques (PPRT) du site de la société ESSO SAF sur le territoire de la commune de Toulouse a été annulé par le tribunal administratif de Toulouse à la demande de la société ESSO SAF, du département de la Haute-Garonne, de la...

Article publié le 01 novembre 2014