AZF : l’État n’a pas commis de faute
CE, 17 décembre 2014, ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie, n° 367202
Suite à l’explosion sur le site de l’usine AZF en septembre 2001, l’État a vu sa responsabilité engagée par la cour administrative d’appel de Bordeaux qui jugeait notamment qu’il y avait eu carence fautive des services de l’État qui n’avaient pas détecté ou s’étaient abstenus de sanctionner des défaillances visibles et prolongées de l’exploitant du site, source...
Article publié le 01 janvier 2015
