Risques majeurs, naturels et technologiques

DROIT | 01.10.2015 | Archives de Droit de l'Environnement

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Cet article a été publié dans la revue Droit de l'Environnement
N°238 paru en Octobre 2015

Les obligations de notification et d’information applicables à tous les articles entrant dans la composition d’un produit complexe CJUE, 10 septembre 2015, FCD-FMB c/ Ministre de l’Écologie, n° C-106/14 Dans le cadre d’un litige opposant la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution (FCD) et la Fédération des magasins de bricolage et de l’aménagement de la maison (FMB) au ministre de l’Écologie, le Conseil d’État a renvoyé une question préjudicielle à la CJUE afin de...

Article publié le 01 octobre 2015