Risques majeurs, naturels et technologiques

DROIT | 01.05.2018 | Archives de Droit de l'Environnement

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Cet article a été publié dans la revue Droit de l'Environnement
N°267 paru en Mai 2018

Les dispositions d’un projet de plan de prévention des risques naturels immédiatement opposables CAA Marseille, 9 mars 2018, Commune de Sainte-Maxime, n° 16MA02690 La commune de Sainte Maxime conteste l’arrêté préfectoral rendant immédiatement opposable certaines dispositions du projet de plan de prévention des risques naturels d’incendies de forêt (PPRIF) sur le territoire de la commune. La cour administrative d’appel reprend les dispositions de l’article L. 562-1 du code de l’environnement...

Article publié le 01 mai 2018