Décret Gestion des risques d’inondation Le décret relatif à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation pris en application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, vient transposer la directive européenne 2007/60/CE du 23 octobre 2007 relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation. Il crée dans le Code de l’environnement un chapitre 6 « Évaluation et gestion des risques d’inondation » (articles R. 566-1 à R. 566-18...
Article publié le 01 mars 2011
