Risques majeurs, naturels et technologiques

DROIT | 01.04.2009 | Archives de Droit de l'Environnement

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Cet article a été publié dans la revue Droit de l'Environnement
N°167 paru en Avril 2009

Arrêté du 4 mars 2009 fixant le taux de prélèvement du fonds de prévention des risques naturels majeurs. Cet arrêté fixe à 12 % le taux de prélèvement du fonds de prévention des risques naturels majeurs sur le prélèvement des primes ou cotisations additionnelles relatives à la garantie contre le risque de catastrophes naturelles prévues à l’article L. 125-2 du Code des assurances. JO, 20-03-2009, p. 5028 Décret n° 2009-332 du 25 mars 2009 autorisant le Commissariat à l’énergie atomique à créer...

Article publié le 01 avril 2009