Les modifications d’un PPRI après enquête publique ne doivent pas remettre en cause l’économie générale du plan CE, 22 mai 2012, Ministre d’État, ministre de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement durable et de la Mer, n° 334087 Saisi d’un recours en vue de l’annulation du plan de prévention des risques d’inondation (PPRI) du bassin aval de la vallée de la Lys, le Conseil d’État rappelle que « si le projet de plan peut être modifié après l’enquête publique, la ces échangent de façon...
Article publié le 01 août 2012
