Des compétences interdépartementales pour les services de prévision des crues Un arrêté attribue à certains services déconcentrés ou établissements publics une compétence interdépartementale en matière de prévision des crues. L’article R.564-1 du Code de l’environnement prévoit l’adoption d’un arrêté ministériel pour désigner l’entité à laquelle sera confiée les missions de surveillance et de prévision des crues, ainsi que de transmission de l’information sur les...
Article publié le 01 août 2013
