Bien que le juge administratif ne soit pas le juge le plus familier du droit des procédures collectives, le liquidateur ne l’est guère davantage des procédures administratives et ceux-ci sont parfois amenés à se confronter avec des logiques différentes, des moyens, concepts et intérêts divergents. Et ainsi que vous le savez, les dispositions de code relevant du droit privé, comme le code civil (4), le code pénal (5), le code de la consommation (6) ou encore le code de commerce (7) ne...
Article publié le 01 mai 2012
