une règle de droit »38. Le droit français prohibe tout délégation par le juge de son pouvoir juridictionnel. Selon l’article 238 du Code de procédure civile, l’expert ne doit jamais porter d’appréciation d’ordre juridique. L’expert est « délégué par le juge aux fins d’informations. S’il reçoit délégation du juge, ce n’est pas de son office propre, mais seulement d’une mission d’information »39. Seul le juge peut prendre la décision finale et il n’est pas obligé de suivre les conseils formulés...
Article publié le 01 novembre 2016
