Espèces protégées – Dérogation aux interdictions de destruction – Raison impérative d’intérêt public majeur – Carrière de sable
CE, 30 décembre 2021, n° 439766, Société Sablières de Millières : Lebon, T.
Dans la mesure où elle estime que le prolongement de l’exploitation d’une carrière de sable (et son extension) ne répond pas à un besoin spécifique, que l’existence d’autres carrières dans un environnement proche suffit aux besoins de la filière locale de transformation de granulats, sans que...
Article publié le 01 février 2022
