Les contours du délit de pêche avec un engin dans une zone où son emploi est interdit ont été précisés dans deux arrêts par la Cour de cassation qui s’est référée à la fois au droit communautaire et aux règlements nationaux plus restrictifs.
L’article L. 945-4 du Code rural et de la pêche maritime punit de 22 500 euros d’amende l’utilisation de différents procédés de pêche, notamment en raison des risques qu’ils sont susceptibles de présenter pour la ressource halieutique et pour...
Article publié le 01 janvier 2015
