Règlement Reach : Le caractère excessif et disproportionné de mesures provisoires autorisées par la Commission ne peut être invoqué devant le juge administratif français
CE, 19 juin 2015, Société Cellouate et société Soprema, n° 371517 et n° 371618
En vertu de l’article 129 du règlement Reach, tout État membre peut prendre des mesures provisoires appropriées lorsqu’il considère qu’une substance met en danger la santé humaine ou l’environnement. Il doit alors en informer les autorités de...
Article publié le 01 septembre 2015
