Responsabilité du maître d’ouvrage en cas de pollution par épandage de pesticide CAA Marseille, 11 janvier 2011, Entente interdépartementale pour la démoustication du littoral méditerranéen, n° 09MA00604 Suite à un épandage de produits insecticides par voie d’aéronef pour la démoustication du littoral méditerranéen effectué dans le cadre d’un marché public par le cocontractant de l’Entente interdépartementale pour la démoustication du littoral méditerranéen, une mortalité importante des...
Article publié le 01 mars 2011
