Manquement d’un État ne veillant pas au respect des valeurs limites de concentrations de particules fines CUE, 19 décembre 2012, Commission européenne c/ République italienne, C-68/11 Considérant que la République italienne avait dépassé les valeurs limites applicables aux concentrations de PM10 dans l’air ambiant pendant plusieurs années consécutives, dans de nombreuses zones du territoire italien, la Commission a, le 7 mai...
Article publié le 01 juin 2013
