Amiante et responsabilité CE, 29 avril 2013, Madame B., n° 344749 Le Conseil d'État a jugé que, lorsque le demandeur d'une pension militaire d'invalidité ne peut bénéficier de la présomption légale d'imputabilité, il incombe à l'intéressé d'apporter la preuve de l'imputabilité de l'affection au service par tous moyens de nature à emporter la conviction des...
Article publié le 01 août 2013
