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Sécheresse des restrictions d'usage de l'eau, sur quels fondements et dans quelle mesure ?

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Environnement & Technique N°251
Cet article a été publié dans la revue Environnement & Technique
N°251 paru en Novembre 2005
La sécheresse de cet été n’a pas été sans conséquence : 72 départements ont imposé des restrictions d’usage de l’eau pour prévenir toute pénurie. Plusieurs installations classées pour la protection de l’environnement ont dû appliquer des arrêtés préfectoraux complémentaires contenant des valeurs seuils de déclenchement de l’action sécheresse et le plan d’action à mettre en œuvre. Pour autant, les pouvoirs des maires et des préfets sont-ils illimités en la matière ? Les maires et les préfets...
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