Le régime des réparations et indemnisations en cas d’accident nucléaire est réglé, pour la France, depuis 1960 par la convention de Paris modifiée par le protocole de Bruxelles. La plupart des pays de l’Europe occidentale sont parties à cette convention. D’autres pays ont adhéré à la convention de Vienne, dont le contenu est assez voisin et qui est liée à la convention de Paris par un protocole commun. Ces textes ont été transcrits dans le droit français par la loi 68-943 du 30 octobre 1968,...
Article publié le 01 mai 2004
