Le décret n° 2020-1138 du 16 septembre 2020 d’application de la loi LOM impose l’instauration d’une zone à « faibles émissions mobilité » (ZFE-m, ex. zone à circulation restreinte) dans les territoires ne respectant pas de manière régulière les normes de qualité de l’air, soit les zones administratives de surveillance de la qualité de l’air (C.env., art. R.221-3) dans lesquelles l’une des valeurs limites relatives aux dioxyde d’azote (NO?), aux particules PM10 ou aux particules PM2,5...
Article publié le 01 octobre 2020
