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Servitudes de restrictions d'usage

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Environnement & Technique N°267
Cet article a été publié dans la revue Environnement & Technique
N°267 paru en Juin 2007
Le réaménagement d’une friche industrielle polluée implique un projet qui soit économiquement supportable. La mise en œuvre de servitudes de restrictions d’usages permet de satisfaire l’usage demandé en limitant les coûts de réhabilitation et en conservant la mémoire des pollutions laissées en place et des précautions qui s’imposent. La mise en place de servitudes de restrictions d’usage, prescriptions qui trouvent leur fondement dans la législation, permet de satisfaire l’usage demandé en...
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