Le Conseil d'État a rappelé que lorsque le titulaire d'un permis exclusif de recherches de mines souhaite prolonger la validité de ce permis, il lui appartient de saisir le ministre chargé des mines d'une demande de prolongation de la validité de ce titre et que cette prolongation est de droit dès lors que le titulaire a satisfait à deux exigences : le respect des obligations visées à l'article L. 122-1 du Code minier et la souscription dans la demande de prolongation d'un engagement financier...
Article publié le 01 octobre 2013
