La Cue ne sanctionne pas un projet d’aménagement à l’intérieur d’un Sic s’il ne constitue pas en lui-même un risque d’aboutir à la disparition d’une espèce Cue, 20 mars 2010, Commission européenne/Royaume d’Espagne, Affaire C-308/08 Après avoir proposé comme Sic le parc naturel de Doñana en raison de la présence, notamment, du lynx ibérique, l’Espagne a adopté un projet d’aménagement visant à transformer un chemin rural bordant et traversant en partie ce parc. La Commission, après une mise en...
Article publié le 01 août 2010
