La charte des PNR ne peut subordonner les demandes d’autorisations d’ICPE à des obligations de procédure autres que celles prévues par la loi
CE, 8 février 2012, Union des industries de carrières et matériaux de construction de Rhône-Alpes, n° 321219
Est contesté le décret portant classement du parc naturel régional du massif des Bauges en ce que la nouvelle charte du parc naturel régional prévoit certaines dispositions applicables aux carrières. Ainsi, le Conseil d’État annule plusieurs...
Article publié le 01 mai 2012
