CE, 16 mars 2015, Monsieur A., n° 380498 L’article L. 341-1 du Code de l’environnement interdit de procéder à des travaux sur les terrains compris dans le périmètre d’un site inscrit, sans avoir informé l’administration de leur intention, quatre mois à l’avance. C’est ce qu’avait fait une société qui projetait de construire un immeuble à usage d’habitation. Son projet impliquait une démolition suivie d’une reconstruction avait fait l’objet d’un avis favorable de l’architecte des Bâtiments de...
Article publié le 01 avril 2015
