Déclassement d’un site d’importance communautaire (Sic)
CUE, 3 janvier 2014, Cascina Tre Pini Ss / Ministero dell’Ambiente e della Tutela del Territorio e del Mare c. a. C-301/12
Les États membres doivent proposer le déclassement d’un Sic lorsque ceux-ci sont devenus irrémédiablement impropres à remplir les objectifs de la Directive 92/43/Cee Habitats. Une société italienne, propriétaire d’un terrain inclus dans un Sic à proximité de l’aéroport de Milan, argue que le développement de l’aéroport...
Article publié le 01 mai 2014
