Une commune n’a pas à justifier l’existence d’un projet de préservation au moment où elle exerce son droit de préemption dans les espaces naturels sensibles CE, 8 avril 2015, Commune Saint-Aignan-Grandlieu, n° 376821 Par une délibération de son conseil municipal du 20 avril 2009, une commune, se substituant au département de Loire-Atlantique, a exercé son droit de préemption au titre des espaces naturels sensibles sur des parcelles mises en vente par un particulier. Ces parcelles ont néanmoins...
Article publié le 01 avril 2015
